Conditions d'abonnement

CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION ET D’ABONNEMENT

PREAMBULE :
Pour pouvoir accéder au service de dépôt d’Annonce et autres services et à ses conditions particulières, il est nécessaire que l’Utilisateur s’inscrive préalablement. L’Utilisateur devra être reconnu comme membre actif du réseau de distribution du Groupe Manitou pour pouvoir accéder à l’abonnement. En cas de validation et d’acceptation de l’inscription par les services de Manitou BF ou de toute filiale qui lui serait substituée, l’Utilisateur inscrit recevra des codes et autre login en vue de souscrire aux conditions particulières d’abonnement et à cette suite pourra accéder à l’abonnement payant au service de dépôt d’Annonce du site www.used.manitou.com.
L’inscription n’engage à aucun paiement par l’Utilisateur, ni à déposer une Annonce.

1 – DEFINITIONS :
Internaute : Toute personne à la recherche d’information concernant la vente de matériel d’Occasion et qui ne serait ni Annonceur, ni une Filiale de Manitou BF, mais potentiellement acheteur.
Utilisateurs Manitou : désigne Manitou BF ou l’une de ses filiales.
Utilisateur : désigne l’ensemble des personnes précitées avant inscription.
Abonné ou Annonceur : tout concessionnaire ou vendeur agréé par le Groupe MANITOU, ou toute filiale, agissants à titre professionnel et opérant un dépôt d’Annonce sur le site www.used.manitou.com, ayant accepté les présentes.
Matériel d’Occasion : tous matériels de travaux publics et de levage ainsi que tous matériels agricoles et industriels et les pièces détachées s’y rapportant directement ou indirectement
Service : désigne les services ou contenus proposés par MANITOU BF à l’abonné dans le cadre de son Abonnement.
Abonnement : Tout achat d’un lot de crédits permettant d’utiliser les différents services du site.

2 – Destinataires des conditions générales d’abonnement :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’appellation www.used.manitou.com utilisée dans les présentes, s’applique à l’ensemble des noms de domaines et site déposés par MANITOU BF pour faire la promotion des Matériels d’Occasion de son réseau de distribution.
présentes conditions générales d’abonnement sont strictement réservées à l’utilisation du site par :
• Les Annonceurs
• Les Utilisateurs Manitou.
La souscription d’un Abonnement auprès de MANITOU BF implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
En acceptant les présentes conditions générales d’inscription et d’abonnement, l’Utilisateur reconnait à avoir la qualité de l’une des personnes susvisées.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’abonné peut accéder et utiliser les services proposés par le site www.used.manitou.com.
MANITOU BF se réserve le droit de refuser une inscription et de refuser un abonnement à tout Utilisateur qui ne répondrait pas aux critères de définition d’Annonceur ou d’Abonné.

3 - CHAMP D'APPLICATION
MANITOU propose à l’Abonné, qui l’accepte un Abonnement aux Services proposés par le site www.used.manitou.com
Cet Abonnement permet à l’abonné d’accéder à des services supplémentaires, par rapport à ceux disponibles en libre accès sur le site www.used.manitou.com et dont il accepte les conditions générales.

4 – SOUSCRIPTION DU SERVICE- CONDITIONS D'UTILISATION
La souscription de l’Abonnement s’effectue en remplissant le formulaire présent sur le Site et en remettant l’ensemble des éléments requis, s’il y a lieu.
Tout document autre que les présentes conditions générales et sur quelque support que ce soit, tel que dépliant, catalogue émis par le site www.used.manitou.com n’a qu’une valeur indicative.
L’Utilisateur est informé qu’il existe un délai entre la date d’inscription et la date à laquelle il pourra accéder à l’Abonnement.
Après acceptation des Conditions Particulières et réception des tarifs applicables, validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des moyens requis, L’Abonné sera responsable de la gestion de ses crédits.
L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement.
Pour donner droit à un accès au Service, l'abonnement au portail en question doit avoir été souscrit à titre individuel.
L’abonné s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations notamment dans le cadre de leur modification éventuelle.
Chaque abonnement individuel donne droit à un seul, accès au Service.

5 – ACCESSIBILITE
Le Service est directement accessible en ligne sur le navigateur de l’Abonné après validation des codes d’accès. Il est rappelé que les identifiants et mots de passe de l’Abonné lui sont strictement personnels ; l’Abonné s’engage donc à les conserver secrets et à ne pas les divulguer.
L’Abonné reconnaît que l’accès à Internet ne présente pas de garanties de sécurité ou de confidentialité, et fait son affaire personnelle de la mise en place de moyens techniques permettant l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations émises sur Internet.
L’Abonné se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l'accès au Site et la consultation de ces pages.
Il est ainsi notamment rappelé que l’Abonné doit a minima être équipé d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet ».

6 – DEPOT D’ANNONCE :
Le dépôt d’Annonce est un des Services payant de l’Abonnement.
« L’Annonce » désigne l’espace réservé par MANITOU BF à ses concessionnaires adhérents. Cet espace est dédié à la mise en ligne de l’offre de vente d’un seul Matériel d’Occasion tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Durée de mise en ligne de l’Annonce et reconduction automatique :
La durée de mise en ligne de l’Annonce est de 30 jours calendaires.
Les annonces seront rédigées de préférence en anglais par l’abonné. Pour éviter toute contestation tardive, MANITOU BF invite l’Abonné à vérifier son annonce dès sa parution. MANITOU BF n’exerce aucun contrôle éditorial sur les annonces diffusées par le biais du Service, et n’a pour mission que de compiler et de présenter les Annonces diffusées sur le Site. MANITOU BF ne garantit pas l’exactitude des Annonces diffusées sur le Site, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l’absence de véracité des informations insérées sur le Service de diffusion d’Annonces.
L’Annonce :
Chaque annonce doit proposer un seul et unique matériel à la vente.
Les champs obligatoires devront être renseignés.
La mise en ligne d’une photographie n’est admise qu’à la seule condition qu’elle illustre exactement l’Annonce et que par conséquent elle corresponde exactement à la machine décrite dans l’annonce dans son état actuel. Les photos et logos utilisés doivent présenter le matériel mis en vente. Les photos et logos issues de publications, du site internet du fabricant ou autre, sont formellement interdites. Le vendeur doit impérativement être titulaire du droit d’auteur des photos ou logos insérés dans l’Annonce ou d’une licence d’exploitation.
Les inclusions de sites internet ou de publicité sont interdites sans autorisation exprès de MANITOU BF ou de toute filiale qui lui serait substituée.
Le site propose de mettre en ligne des Annonces concernant UNIQUEMENT du matériel d’occasion. La vente de matériel neuf est donc interdite.
• Le contenu des annonces devra être sincère L’abonné s’engage à adopter un comportement loyal avec Manitou ou tout Utilisateur du site.• • En cas de vente pendant la période de parution, l’Abonné s’engage à supprimer directement son Annonce.
Mise en avant des annonces : Cette option permet de mettre en avant l’Annonce sur le site selon plusieurs méthodes décrites dans les Conditions Particulières.
L’option de mise en avant des annonces est payante et utilisable uniquement en souscrivant à des crédits sur son compte client. Des crédits sont débités à chaque mise en avant.
Quelle que soit la méthode choisie, MANITOU BF se réserve le droit de retirer l’annonce à tout moment dans le cas du non respect des Conditions d’Utilisation, et des Conditions d’Inscription et d’Abonnement.

7- PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES SERVICES DE L’ABONNEMENT:
L’Abonnement est consenti à titre gratuit.
Seul l’achat de crédit est payant. La souscription aux services s’effectue selon un système de prix forfaitaire consistant en l’achat de lots de crédits en ligne. Un crédit permet de déposer une annonce et un ou plusieurs crédits permettent de bénéficier d’autres options offertes par le Service d’abonnement. Un crédit est valable un an à compter de la date de facturation. L’Abonné est informé que la gestion du service d’Abonnement et notamment la facturation de l’Abonnement est confiée à la filiale belge : Manitou Bénélux.
Modalités de paiement : Pour l’achat de crédits, le moyen de paiement utilisé est le suivant :
 Carte bancaire et paiement en ligne : l’Abonné doit communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte (la saisie se fait sur un site sécurisé, procédant à un cryptage des données saisies)
L’Abonné garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de son abonnement. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : MasterCard, visa. Le compte bancaire de l’Abonné sera en principe débité dès la souscription en ligne.
Sécurisation : dans le cadre du paiement de l’abonnement en ligne, il est précisé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Il est précisé que MANITOU BF ou toute filiale qui lui serait substituée dans la gestion du service d’Abonnement n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Abonné. L’Abonné est informé qu’Ogone prestataire de service de Manitou BF et Expert en sécurité de paiement en ligne est susceptible de transmettre des données personnelles et de paiement à tout Tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement
Prix. Le prix de l’Annonce est indiqué en euros hors taxes, et assujetti aux taxes en vigueur. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix correspond à l’achat de crédits destinés à pouvoir accéder à un ou plusieurs services ou à un lot correspondant
.
MANITOU BF se réserve le droit de réviser ses prix. Les crédits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Mais en cas de modification des tarifs, le prix de l’Annonce sera toujours égal à un crédit quelque soit la valeur d’achat de ce dernier. Avant chaque achat de crédit, les tarifs seront fournis à l’Abonné afin qu’il soit informé de toute modification.

Facturation :.
La facturation du Service de dépôt d’Annonce est électronique. Elle est envoyée à l’Abonné à chaque nouvel achat au paiement de la commande. Les références données pour l’envoi de la facturation relèvent de la seule responsabilité de l’Abonné, en cas d’erreur ou en cas de modification de l’adresse mail de facturation. En cas de modification de son adresse mail, l’Abonné s’engage à modifier immédiatement ses informations personnelles.
MANITOU BF ou toute filiale qui lui serait substituée en parti ou en totalité pour l’exploitation du ou des Services se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Abonné avec lequel il existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières

8 OPTION : LABEL :
Manitou BF propose un service optionnel de labellisation des Matériels offert à la vente par l’Abonné. Cette labellisation consiste à catégoriser l’état du Matériel d’Occasion, afin que l’Internaute se fasse une idée générale de l’état de la machine proposée.
L’Abonné pour pouvoir labelliser le Matériel d’Occasion inséré dans l’Annonce devra impérativement suivre une formation dispensée par Manitou BF ou toute filiale qui lui serait substituée excepté pour le premier niveau : reference One. Toute association de Label à un Matériel mis à la vente devra être conforme aux prescriptions de Manitou BF.
La description des Labels est disponible sur le site à titre informatif.
Tant que la formation n’aura pas été pas effectuée, le service de labellisation ne sera pas disponible pour l’Abonné. MANITOU BF ou toute filiale qui lui serait substituée pourra à tout moment effectuer une vérification de la conformité des renseignements insérés dans l’Annonce. En cas de non-conformité, Manitou BF pourra suspendre ou interdire l’accès au site www.used Manitou.com sans qu’aucun dommage ou intérêt ni remboursement ne puisse être réclamé par l’Abonné.
Toutefois, que le matériel soit labellisé ou non, MANITOU BF ne pourra jamais être considérée comme partie prenante au contrat de vente de matériel d’Occasion. MANITOU BF ne pourra être responsable des déclarations quant à l’état de la machine et quant au label associé à l’offre par l’Abonné. Le label associé n’est pas fourni à titre de garantie mais à titre indicatif. Tout contrat conclu grâce au site www.used.manitou.com est conclu uniquement entre l’acheteur et le vendeur. MANITOU BF ne fait que diffuser l’Annonce sur son site www.used.manitou.com

9 OBLIGATIONS DE L’ABONNE
L’Abonné s’engage notamment à ce que les informations mentionnées dans son annonce :
• ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
• ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés ;
• ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, aux droits de divulgation ou la vie privée des tiers ;
• n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
• ne soient pas diffamatoires, dénigrantes, médisantes ou calomnieuses ;
• ne comportent pas de contenu obscène ou pornographique ;
• ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
MANITOU BF se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir préciser les motifs, une Annonce dont la nature, le texte, ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, dont elle appréciera seule la nature, et sans autre obligation que de rembourser les sommes éventuellement versées par l’Abonné diminuées des frais engagés par MANITOU BF en vue de sa diffusion.
De plus, l’Abonné s’engage à garantir, indemniser et dédommager Manitou BF de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais subis si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers consécutif au dépôt d’une Annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à apporter son concours et sa pleine coopération afin de faciliter l’exécution des prestations réalisées par MANITOU BF.

10 OBLIGATION DE MANITOU BF
Manitou BF s’engage à fournir un service souple renouvelé évolutif.
Manitou BF s’engage à répondre dans la mesure du possible à toute demande d’information de la part de l’Utilisateur.
Manitou BF pourra opérer des vérifications ponctuelles de la véracité des renseignements fournis par l’Abonné sans pour autant être responsable de la véracité desdits renseignements.
Manitou BF s’engage à former ses abonnés pour une utilisation optimum des services offerts par l’Abonnement.
L’Abonné reconnaît et accepte expressément que MANITOU BF ne soit tenue, aux termes des présentes, qu’à une obligation de moyen et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. MANITOU BF ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects, incidents ou accessoires, liés directement ou indirectement à l’utilisation des services ou à l’impossibilité de les utiliser, et notamment, des lenteurs, interruptions ou erreurs dans la transmission, des pertes, altérations ou disparitions de données, de la contamination par virus, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation ni des pertes d’une chance. MANITOU BF met à disposition de l’Abonné les coordonnées suivantes : used@manitou.com permettant à l’Abonné de signaler tout événement susceptible d’être litigieux et dont il a connaissance, ou toute remarque permettant éventuellement d’améliorer le Service.

11 -DUREE DE L’ABONNEMENT – RESILIATION- SUSPENSION
La souscription d’un abonnement par l’Abonné ne peut être résiliée que par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié à l’adresse suivante : Service Marketing - 430 rue de l’Aubinière – 44158 Ancenis Cedex. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.
L’Abonnement est également résiliable par MANITOU BF ou toute filiale qui lui serait substituée, à tout moment en cas de manquement de l’Abonné à l’une ses obligations, au regard des présentes ou des conditions d’utilisation spécifiques à un service quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant le manquement, tel que utilisation anormale ou frauduleuse du Service.
La résiliation de l’Abonnement entraîne la suppression de l’accès aux Services proposés.
Suspension du Service : MANITOU BF ou toute filiale qui lui serait substituée se réserve le droit de suspendre le Service en cas d’urgence, force majeure, ou violation grave des règles d’usage.

12 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle de MANITOU BF ou MANITOU Benelux est le numéro figurant sur la facture adressée à l’Abonné ou par mail à used@manitou.com

13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Modifications et renonciations. MANITOU BF se réserve le droit de modifier les conditions générales d'Abonnement.
Cessibilité du contrat. L’Abonné s’interdit de céder tout ou partie du présent Contrat à un tiers sauf accord exprès préalable et écrit de MANITOU BF ou de toute filiale qui lui serait substituée.
Sous traitant : MANITOU BF pourra avoir recours à tout sous-traitant dans le cadre de l’exécution du Service sans avoir à demandé l’accord de l‘Abonné.
Force majeure. MANITOU BF ou MANITOU Benelux et toute partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, et notamment de cas fortuit ou de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations découlant des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler un différend relatif à l’exécution, l’interprétation, l’exécution de l’Abonnement auquel se rattachent les présentes conditions générales dans les trente (30) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nantes.